Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1961
  • Juillet
  • 27

27 Juillet 1961

Titre Langue Date
Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (Moniteur belge du 5 octobre 1961). - Traduction allemande Français 27-07-1961
Wet betreffende eenzijdige beëindiging van de voor onbepaalde tijd verleende concessies van alleenverkoop (Belgisch Staatsblad van 5 oktober 1961). - Duitse vertaling Néerlandais 27-07-1961
Gesetz über die einseitige Kündigung unbefristeter Alleinvertriebsverträge. - Deutsche Übersetzung Allemand 27-07-1961
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?