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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1962
  • Avril
  • 11

11 Avril 1962

Titre Langue Date
Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord. - Traduction allemande Français 11-04-1962
Wet die de doortocht en het verblijf in België toelaat van de troepen van de met België door het Noord-Atlantisch Verdrag verbonden landen. - Duitse vertaling Néerlandais 11-04-1962
Gesetz zur Ermächtigung der Truppen der durch den Nordatlantikvertrag mit Belgien verbundenen Länder, durch Belgien durchzuziehen oder sich in Belgien aufzuhalten - Deutsche Übersetzung Allemand 11-04-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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