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  • 1962
  • Juillet
  • 26

26 Juillet 1962

Titre Langue Date
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande Français 26-07-1962
Wet betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 26-07-1962
Gesetz über das Dringlichkeitsverfahren in Sachen Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 26-07-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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