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  • 1963
  • Juin
  • 26

26 Juin 1963

Titre Langue Date
Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Français 26-06-1963
Wet betreffende de aanmoediging van de lichamelijke opvoeding, de sport en het openluchtleven en het toezicht op de ondernemingen die wedstrijden van weddenschappen op sportuitslagen inrichten. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale versie Néerlandais 26-06-1963
Gesetz über die Förderung der Leibeserziehung, der sportlichen Betätigung und des Lebens im Freien und über die Kontrolle der Unternehmen, die Wetten auf Sportergebnisse in Form eines Wettbewerbs organisieren - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache der föderalen Fassung Allemand 26-06-1963
Aussi disponible en : Nederlands English
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