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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1965
  • Février
  • 19

19 Février 1965

Titre Langue Date
Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande Français 19-02-1965
Wet betreffende de uitoefening van de zelfstandige beroepsactiviteiten der vreemdelingen. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 19-02-1965
Gesetz über die Ausübung seitens Ausländer von Berufstätigkeiten als Selbständige Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 19-02-1965
Aussi disponible en : Nederlands English
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