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22 Février 1965

Titre Langue Date
Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Français 22-02-1965
Wet waarbij aan de gemeenten wordt toegestaan, parkeergeld op motorrijtuigen in te voeren. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale versie Néerlandais 22-02-1965
Gesetz zur Ermächtigung der Gemeinden, Parkgebühren für Kraftfahrzeuge festzulegen Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache der föderalen Fassung Allemand 22-02-1965
Aussi disponible en : Nederlands English
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