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06 Mai 1966

Titre Langue Date
Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande Français 06-05-1966
Wet houdende goedkeuring van het verdrag inzake het verhaal in het buitenland van uitkeringen tot onderhoud, opgemaakt op 20 juni 1956, te New York. - Duitse vertaling Néerlandais 06-05-1966
Gesetz zur Billigung des Übereinkommens über die Geltendmachung von Unterhaltsansprüchen im Ausland, abgeschlossen in New York am 20. Juni 1956 - Deutsche Übersetzung Allemand 06-05-1966
Aussi disponible en : Nederlands English
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