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  • Décembre
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28 Décembre 1967

Titre Langue Date
Loi relative aux cours d'eau non navigables Français 28-12-1967
Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande Français 28-12-1967
Wet betreffende de onbevaarbare waterlopen Néerlandais 28-12-1967
Wet betreffende een uitgesteld loon in land- en tuinbouw. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 28-12-1967
Gesetz über die nichtschiffbaren Wasserläufe Allemand 28-12-1967
Gesetz über die Gewährung eines zeitversetzten Lohns in der Landwirtschaft und im Gartenbau - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 28-12-1967
Aussi disponible en : Nederlands English
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