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  • Juin
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07 Juin 1969

Titre Langue Date
Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande Français 07-06-1969
Wet tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize of huiszoeking mag worden verricht. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 07-06-1969
Gesetz zur Bestimmung der Zeitspanne, in der keine Hausdurchsuchungen oder Haussuchungen vorgenommen werden dürfen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 07-06-1969
Aussi disponible en : Nederlands English
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