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  • Décembre
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03 Décembre 1969

Titre Langue Date
Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande Français 03-12-1969
Wet waarbij de Koning gemachtigd wordt retributies te heffen bij toepassing van de reglementering betreffende de arbeidsbescherming, de gevaarlijke machines en de ioniserende stralingen. - Duitse vertaling Néerlandais 03-12-1969
Gesetz zur Ermächtigung des Königs, Gebühren festzulegen für die Anwendung der Rechtsvorschriften über Arbeitsschutz, gefährliche Maschinen und ionisierende Strahlungen - Deutsche Übersetzung Allemand 03-12-1969
Aussi disponible en : Nederlands English
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