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  • 1969
  • Décembre
  • 29

29 Décembre 1969

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande Français 29-12-1969
Koninklijk besluit nr. 4, met betrekking tot de teruggaven inzake belasting over de toegevoegde waarde. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 29-12-1969
Königlicher Erlass Nr. 4 in Bezug auf Erstattungen im Bereich der Mehrwertsteuer Allemand 29-12-1969
Aussi disponible en : Nederlands English
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