Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1970
  • Juillet
  • 17

17 Juillet 1970

Titre Langue Date
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande Français 17-07-1970
Wet houdende goedkeuring van het Verdrag nopens de wet welke op onderhoudsverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is, opgemaakt te 's-Gravenhage op 24 oktober 1956. - Duitse vertaling Néerlandais 17-07-1970
Gesetz zur Billigung des Übereinkommens über das auf Unterhaltsverpflichtungen gegenüber Kindern anzuwendende Recht, abgeschlossen in Den Haag am 24. Oktober 1956 - Deutsche Übersetzung Allemand 17-07-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?