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  • 1970
  • Septembre
  • 15

15 Septembre 1970

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Français 15-09-1970
Koninklijk besluit nr. 22 met betrekking tot de bijzondere regeling voor landbouwondernemers inzake belasting over de toegevoegde waarde. - Duitse vertaling Néerlandais 15-09-1970
Königlicher Erlass Nr. 22 über die Sonderregelung für Landwirte in Sachen Mehrwertsteuer - Deutsche Übersetzung Allemand 15-09-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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