Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1971
  • Juillet
  • 29

29 Juillet 1971

Titre Langue Date
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum (1) Français 29-07-1971
Wet houdende goedkeuring van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Indonesië inzake de aanmoediging en de wederzijdse bescherming van investeringen, en van het Protocol, ondertekend te Djakarta op 15 januari 1970. - Addendum (1) Néerlandais 29-07-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?