Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1971
  • Octobre
  • 04

04 Octobre 1971

Titre Langue Date
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande Français 04-10-1971
Koninklijk besluit houdende oprichting van een paritair comité voor de gezins- en bejaardenhelpsters en tot vaststelling van het aantal leden. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 04-10-1971
Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Kommission für die Familien- und Seniorenhelfer und zur Festlegung der Mitgliederzahl Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 04-10-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?