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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1971
  • Décembre
  • 28

28 Décembre 1971

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail (Moniteur belge du 31 décembre 1971). - Traduction allemande Français 28-12-1971
Koninklijk besluit tot vaststelling van het model en de termijn van aangifte van een arbeidsongeval (Belgisch Staatsblad van 31 december 1971). - Duitse vertaling Néerlandais 28-12-1971
Königlicher Erlass zur Festlegung des Musters und der Frist für eine Arbeitsunfallerklärung - Deutsche Übersetzung Allemand 28-12-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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