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  • 1972
  • Juillet
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07 Juillet 1972

Titre Langue Date
Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande Français 07-07-1972
Wet tot vaststelling van de grenzen van de belastingbevoegdheid van agglomeraties en federaties van gemeenten. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 07-07-1972
Gesetz zur Festlegung der Grenzen der Besteuerungsbefugnis der Agglomerationen und Gemeindeföderationen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 07-07-1972
Aussi disponible en : Nederlands English
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