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  • 1974
  • Février
  • 05

05 Février 1974

Titre Langue Date
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande Français 05-02-1974
Koninklijk besluit tot oprichting van sommige paritaire comités en tot vaststelling van hun benaming en hun bevoegdheid. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 05-02-1974
Königlicher Erlass zur Einrichtung bestimmter paritätischer Kommissionen und zur Festlegung ihrer Bezeichnung und Zuständigkeit - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 05-02-1974
Aussi disponible en : Nederlands English
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