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  • 1974
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 1974

Titre Langue Date
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande Français 19-12-1974
Wet tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 19-12-1974
Gesetz zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 19-12-1974
Aussi disponible en : Nederlands English
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