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  • 1975
  • Juin
  • 20

20 Juin 1975

Titre Langue Date
Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande Français 20-06-1975
Wet tot instelling van een rentebijslag voor de begunstigden met een, om redenen van nationale erkentelijkheid, niet of slechts gedeeltelijk verminderd rustpensioen. - Duitse vertaling Néerlandais 20-06-1975
Gesetz zur Einführung eines Rentenzuschlags zugunsten von Empfängern einer aus Gründen der nationalen Anerkennung nicht oder nur teilweise gekürzten Vorruhestandspension - Deutsche Übersetzung Allemand 20-06-1975
Aussi disponible en : Nederlands English
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