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20 Juillet 1976

Titre Langue Date
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - Coordination officieuse en langue allemande Français 20-07-1976
Wet houdende goedkeuring en uitvoering van het Internationaal Verdrag inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor schade door verontreiniging door olie, en van de Bijlage, opgemaakt te Brussel op 29 november 1969. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 20-07-1976
Gesetz zur Billigung und Ausführung des Internationalen Übereinkommens über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden und seiner Anlage, abgeschlossen in Brüssel am 29. November 1969 - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 20-07-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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