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  • 1983
  • Février
  • 02

02 Février 1983

Titre Langue Date
Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande Français 02-02-1983
Wet tot invoering van een testament in de internationale vorm en tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende het testament. - Duitse vertaling Néerlandais 02-02-1983
Gesetz zur Einführung eines Testaments in internationaler Form und zur Abänderung verschiedener Bestimmungen über das Testament - Deutsche Übersetzung Allemand 02-02-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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