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  • 1984
  • Janvier
  • 12

12 Janvier 1984

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande Français 12-01-1984
Koninklijk besluit tot vaststelling van de minimumgarantievoorwaarden van de verzekeringsovereenkomsten tot dekking van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid buiten overeenkomst met betrekking tot het privé-leven. - Duitse vertaling Néerlandais 12-01-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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