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  • 1985
  • Janvier
  • 22

22 Janvier 1985

Titre Langue Date
Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande Français 22-01-1985
Herstelwet houdende sociale bepalingen. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 22-01-1985
Sanierungsgesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 22-01-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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