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12 Juillet 1985

Titre Langue Date
Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Français 12-07-1985
Wet betreffende de bescherming van de mens en van het leefmilieu tegen de schadelijke effecten en de hinder van niet-ioniserende stralingen, infrasonen en ultrasonen. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale versie Néerlandais 12-07-1985
Gesetz über den Schutz des Menschen und der Umwelt gegen die durch nicht ionisierende Strahlungen, Infraschall und Ultraschall verursachten schädigenden Wirkungen und Belastungen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache der föderalen Fassung Allemand 12-07-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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