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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1985
  • Août
  • 01

01 Août 1985

Titre Langue Date
Loi portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985). - chapitre III, section II. - Traduction allemande Français 01-08-1985
Wet houdende fiscale en andere bepalingen (Belgisch Staatsblad van 6 augustus 1985). - hoofdstuk III, afdeling II. - Duitse vertaling Néerlandais 01-08-1985
Gesetz zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen Kapitel III Abschnitt II - Deutsche Übersetzung Allemand 01-08-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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