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28 Octobre 1986

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Français 28-10-1986
Koninklijk besluit nr. 474 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale versie Néerlandais 28-10-1986
Königlicher Erlass Nr. 474 zur Einführung einer Regelung für vom Staat bezuschusstes Vertragspersonal bei bestimmten lokalen Behörden - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache der föderalen Fassung Allemand 28-10-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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