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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1986
  • Décembre
  • 18

18 Décembre 1986

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (Moniteur belge du 20 février 1987). - Traduction allemande Français 18-12-1986
Koninklijk besluit betreffende de Commissie voor hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden (Belgisch Staatsblad van 20 februari 1987). - Duitse vertaling Néerlandais 18-12-1986
Königlicher Erlass über die Hilfskommission für Opfer vorsätzlicher Gewalttaten - Deutsche Übersetzung Allemand 18-12-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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