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  • 1987
  • Janvier
  • 30

30 Janvier 1987

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande Français 30-01-1987
Koninklijk besluit nr. 41 tot vaststelling van het bedrag van de proportionele fiscale geldboeten op het stuk van de belasting over de toegevoegde waarde. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 30-01-1987
Königlicher Erlass Nr. 41 zur Festlegung des Betrags der gestaffelten steuerrechtlichen Geldbussen im Bereich der Mehrwertsteuer - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 30-01-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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