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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1987
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 1987

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande Français 17-09-1987
Koninklijk besluit betreffende de procedure voor de bestendige deputatie in de gevallen waarin deze een rechtsprekende taak vervult. - Duitse vertaling Néerlandais 17-09-1987
Königlicher Erlass über das Verfahren vor dem ständigen Ausschuss in den Fällen, in denen er eine Rechtsprechungsaufgabe erfüllt - Deutsche Übersetzung Allemand 17-09-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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