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12 Novembre 1987

Titre Langue Date
Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants. - Traduction allemande Français 12-11-1987
Wet houdende bepalingen inzake de solidariteits-, matigings- en bijzondere bijdragen ten laste van de zelfstandigen. - Duitse vertaling Néerlandais 12-11-1987
Gesetz zur Festlegung bestimmter Bestimmungen in Sachen Solidaritäts-, Mässigungs- und Sonderbeiträge zu Lasten der Selbständigen - Deutsche Übersetzung Allemand 12-11-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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