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  • 1989
  • Juillet
  • 13

13 Juillet 1989

Titre Langue Date
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni Français 13-07-1989
Besluit van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie houdende het reglement van zijn werking en tot regeling van de ondertekening der akten van het Verenigd College Néerlandais 13-07-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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