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31 Juillet 1989

Titre Langue Date
Arrêté royal organisant le transfert de maisons de garde-forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région flamande. - Erratum Français 31-07-1989
Koninklijk besluit tot regeling van de eigendomsoverdracht door de Staat aan het Vlaamse Gewest van de boswachtershuizen en gebouwen gelegen in de aan de bosregeling onderworpen bossen. - Erratum Néerlandais 31-07-1989
Aussi disponible en : Nederlands English
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