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  • 1991
  • Mars
  • 19

19 Mars 1991

Titre Langue Date
Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande Français 19-03-1991
Wet houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen alsmede voor de kandidaat-personeelsafgevaardigden. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 19-03-1991
Gesetz zur Einführung einer besonderen Kündigungsregelung für die Vertreter des Personals in den Betriebsräten und Ausschüssen für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze und für die Kandidaten für diese Ämter - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 19-03-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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