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  • 1991
  • Avril
  • 02

02 Avril 1991

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte. - Coordination officieuse en langue allemande Français 02-04-1991
Koninklijk besluit tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State inzake de dwangsom. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 02-04-1991
Königlicher Erlass zur Festlegung des Verfahrens vor der Verwaltungsstreitsachenabteilung des Staatsrates in Sachen Zwangsgeld - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 02-04-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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