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28 Octobre 1993

Titre Langue Date
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande Français 28-10-1993
Koninklijk besluit tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en de bevoegdheid van het Paritair Comité voor de socio-culturele sector. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 28-10-1993
Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Kommission für den soziokulturellen Sektor und zur Festlegung ihrer Bezeichnung und Zuständigkeit Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 28-10-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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