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  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1994
  • Février
  • 07

07 Février 1994

Titre Langue Date
Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande Français 07-02-1994
Wet om het beleid van ontwikkelingssamenwerking te toetsen aan de eerbied voor de rechten van de mens. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 07-02-1994
Gesetz zur Beurteilung der Politik der Entwicklungszusammenarbeit im Hinblick auf die Achtung der Menschenrechte - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 07-02-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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