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  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1995
  • Mai
  • 11

11 Mai 1995

Titre Langue Date
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 (1) Français 11-05-1995
Wet houdende goedkeuring van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Volksrepubliek Bangladesh tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Brussel op 18 oktober 1990 (1) Néerlandais 11-05-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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