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22 Décembre 1995

Titre Langue Date
Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi. - Errata Français 22-12-1995
Ordonnantie tot invoegen van een hoofdstuk XIIbis in de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en tot wijziging van artikel 94, § 8, van dezelfde wet. - Errata Néerlandais 22-12-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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