Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Moniteur belge
  • 1996
  • Janvier
  • 26

26 Janvier 1996

Titre Langue Date
Décision modifiant la compétence de certaines inspections de comptabilité et de certaines cellules juridiques de l'Administration des contributions directes Français 26-01-1996
Beslissing betreffende de wijziging van de bevoegdheid van sommige comptabiliteitsinspecties en van sommige juridische cellen van de Administratie der directe belastingen Néerlandais 26-01-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?