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09 Avril 1996

Titre Langue Date
Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1) Français 09-04-1996
Ministerieel besluit tot erkenning van de door beheersvennootschappen aangewezen personen, in toepassing van artikel 74 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (1) Néerlandais 09-04-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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