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07 Octobre 1996

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Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. - Annulation par le Conseil d'Etat Français 07-10-1996
Koninklijk besluit tot vaststelling, in uitvoering van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen, van een forfaitair dagloon voor het rijdend personeel tewerkgesteld in de ondernemingen van goederenvervoer voor rekening van derden die onder het paritair comité voor het vervoer ressorteren. - Vernietiging door de Raad van State Néerlandais 07-10-1996
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