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  • 1996
  • Novembre
  • 18

18 Novembre 1996

Titre Langue Date
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (1) (2) (3) Français 18-11-1996
Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Europese Vrijhandelsassociatie, ondertekend te Brussel op 27 januari 1993 (1) (2) (3) Néerlandais 18-11-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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