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21 Mars 1997

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement Français 21-03-1997
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot regeling van de modaliteiten inzake afzondering in de openbare instellingen voor jeugdbescherming, tot regeling van het toezicht op deze modaliteiten en tot vaststelling van de normen toepasselijk op de afzonderingslokalen Néerlandais 21-03-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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