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21 Avril 1997

Titre Langue Date
Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (1) Français 21-04-1997
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek India tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van ontduiking van de belasting naar het inkomen, en het Protocol, ondertekend te Brussel 26 april 1993 (1) Néerlandais 21-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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