24 Avril 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Français 24-04-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française Français 24-04-1997
Koninklijk besluit waarbij de schade veroorzaakt door de hevige onweders die op 28, 29 en 30 augustus 1996 het grondgebied van verscheidene gemeenten geteisterd hebben, als een algemene ramp beschouwd wordt en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp afgebakend wordt Néerlandais 24-04-1997