11 Juin 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-06-1997
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Loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 (1) Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
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3 AVRIL 1997. Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN) Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
24 MARS 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères Français 11-06-1997
20 MAI 1997. Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
29 AVRIL 1997. Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale (1) Français 11-06-1997
Pas de titre Français 11-06-1997
Pas de titre Néerlandais 11-06-1997
Pas de titre Néerlandais 11-06-1997
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