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  • 1997
  • Juillet
  • 07

07 Juillet 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande Français 07-07-1997
Ministerie van de Franse Gemeenschap Néerlandais 07-07-1997
Koninklijk besluit betreffende de publicatie van de arresten en de beschikkingen van niet-toelaatbaarheid van de Raad van State. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 07-07-1997
Königlicher Erlass über die Veröffentlichung der Entscheide und der Nicht-Annehmbarkeitsbeschlüsse des Staatsrates - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Allemand 07-07-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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