19 Juillet 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 19-07-1997
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6 JULI 1997. Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 297, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (1) Néerlandais 19-07-1997
Pas de titre Néerlandais 19-07-1997
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