23 Août 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-08-1997
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25 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne Français 23-08-1997
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19 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Français 23-08-1997
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